fin de l’enquête visant Eric Woerth sur un avantage fiscal contesté attribué à l’homme d’affaires en 2008

Eric Woerth est mis en examen depuis juillet 2021, pour avoir accordé un coup de pouce fiscal contesté à Bernard Tapie il y a une quinzaine d’années.

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Publié le 15/04/2022 20:43

Mis à jour le 15/04/2022 21:07

Temps de lecture : 1 min.

Les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) ont clôturé, vendredi 15 avril, leur information judiciaire visant l’ex-ministre du Budget, Eric Woerth, a annoncé le parquet général près la Cour de cassation. Le député de l’Oise est soupçonné d’avoir accordé un coup de pouce fiscal contesté à Bernard Tapie en 2008 après l’arbitrage controversé de son conflit avec le Crédit lyonnais.

Le ministère public dispose désormais de trois mois pour rendre ses réquisitions, et la défense un mois supplémentaire pour faire des observations, avant une décision finale de la commission d’instruction de la CJR sur un renvoi ou non d’Eric Woerth devant la formation de jugement de la même CJR.

Le président de la commission des Finances à l’Assemblée nationale (ancien LR passé dans le camp d’Emmanuel Macron) est mis en examen depuis juillet 2021 dans ce dossier pour « concussion », en l’occurrence l’octroi d’un avantage fiscal indu. La CJR avait ouvert une information judiciaire en 2019. Invité des « 4 vérités » sur France 2 le lendemain de sa mise en examen, le 6 juillet 2021, le principal intéressé avait assuré qu' »il n’y a pas eu de cadeau à Bernard Tapie ». 

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